J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022096A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association départementale des pupilles de l'enseignement
public des Pyrénées-Atlantiques (64000 Pau)
Accord collectif du 4 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association européenne des handicapés moteurs, centre d'observation et de rééducation « Aintzina » à Boucau (64330 Boucau)
Accord collectif du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 19 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées (64290 Gan)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association pour le maintien à domicile des personnes
âgées de la vallée d'Ossau (64260 Louvie-Juzon)
Accord collectif du 7 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association de bienfaisance protestante - Maison de retraite médicalisée Les Foyers à Pau, foyers logements et maison de retraite Labourie à Lons-le-Perlic (64000 Pau)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association de gestion de la maison de retraite
de Coulomme (64390 Sauveterre-de-Béarn)
Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Abri Montagnard
(64490 Osse-en-Aspe)
Accord collectif du 30 avril 1999 et avenant du 19 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association oeuvre de placement de l'Abbé-Denis
(64000 Pau)
Accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association maison Saint-Vincent-de-Paul
(64200 Biarritz)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Institut médico-éducatif Le Nid basque
(64600 Anglet)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Centre de recherche et d'actions
psycho-sociales (64000 Pau)
Accord d'entreprise du 8 avril 1999 et avenant du 31 août 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XII. - Association sauvegarde de l'enfance
du Pays basque (64100 Bayonne)
Accord d'entreprise du 26 juin 1999 et avenant du 25 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association de la fondation Pomme
Maison de retraite (64400 Oloron-Sainte-Marie)
Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association régionale des infirmes moteurs
cérébraux du Béarn (ARIMC) (64000 Pau)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 28 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XV. - Association pour adultes et jeunes handicapés
comité Côte basque (64210 Arbonne)
Accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro